Conditions générales
1. Identification
KYMO Formation ASBL – Rue de Valenciennes 275b, 7320 Bernissart, Belgique.
BCE/TVA : BE 0734.564.964 · contact@kymo-formation.com · +32 455 13 03 10.
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent l’inscription et la participation aux formations (présentiel, e-learning, mixte) proposées par KYMO Formation, ainsi que l’achat de matériel sur le site kymo-formation.com. Toute inscription ou commande vaut acceptation des présentes conditions, accessibles à tout moment sur cette page.
3. Inscription et tarifs
3.1 Types de tarifs. Le coût de chaque formation dépend du tarif choisi : tarif dégressif, tarif chèques-formation ou tarif étudiant/jeune diplômé. Les montants, les paliers et leurs dates figurent sur la fiche de chaque formation.
3.2 Tarifs dégressifs : deux critères. Le tarif dégressif évolue selon deux critères cumulés, sans démarche du participant :
- la date d’inscription : chaque formation ouvre à un tarif de lancement, qui augmente par paliers successifs à l’approche de la session. Le montant en vigueur au jour de l’inscription constitue un plafond acquis au participant : il ne peut plus être augmenté, quelles que soient les hausses ultérieures ;
- le nombre final de participants : les frais d’organisation étant répartis entre les inscrits, l’atteinte d’un palier de participants fait baisser le prix. Le trop-perçu est remboursé dans les 7 jours suivant la fin de la formation. Le remboursement ne peut porter le montant payé en dessous du tarif correspondant au palier de participants atteint ; un participant s’étant inscrit à un tarif déjà inférieur à ce palier conserve son prix, sans remboursement complémentaire.
3.3 Tarifs fixes. Les tarifs chèques-formation et étudiant/jeune diplômé sont fixes et n’ouvrent pas droit au remboursement lié au nombre de participants. Le tarif étudiant/jeune diplômé est réservé, sur justificatif, aux étudiants de dernière année d’une formation en santé et aux diplômés de l’année académique précédente.
3.4 Avantages fidélité, parrainage, passeport et cursus.
- Avoir de fidélité : chaque formation terminée crédite un avoir de 50 €, valable 12 mois à compter de son émission et déduit automatiquement de l’inscription suivante. L’avoir n’est ni cessible, ni convertible en argent, ni remboursable. Il est perdu si l’inscription à laquelle il a été appliqué est abandonnée, et restitué si celle-ci est remboursée.
- Parrainage : le filleul bénéficie d’une remise de 50 € sur sa première inscription ; le parrain reçoit un avoir de 50 € crédité lorsque le filleul a suivi sa formation, sans limite de parrainages récompensés par année civile.
- Passeport multi-formations : la réservation simultanée de plusieurs sessions datées applique à chacune le palier de prix le plus bas. Cette réservation est indivisible : elle est validée pour l’ensemble des sessions ou pour aucune.
- Cursus certifiant : trois formations distinctes d’un même domaine, suivies sur une période de trois ans glissants, donnent droit à un certificat de cursus délivré dans l’espace personnel.
3.5 Cumul des réductions. Les avantages en euros (avoirs de fidélité et remise de parrainage) se cumulent entre eux et avec le tarif dégressif ou le tarif étudiant/jeune diplômé, dans la limite du montant dû : le total déduit ne peut jamais rendre le solde négatif ni ouvrir droit à un remboursement complémentaire. Lorsque le montant dû est entièrement couvert, l’inscription est réglée à 0 € et aucun remboursement lié au nombre de participants n’est dû. Les avoirs sont imputés en commençant par celui dont l’échéance est la plus proche ; si le dernier avoir dépasse le montant restant, le solde inutilisé reste acquis au participant, avec sa date d’expiration d’origine. Lorsque le tarif chèques-formation est retenu, les avantages s’imputent exclusivement sur la part non subventionnée ; ils ne portent jamais sur la part prise en charge par la Région wallonne.
3.6 Prix et TVA. Les prix sont indiqués en euros. Les formations organisées par KYMO Formation ASBL sont exonérées de TVA : aucune TVA n’est portée en compte ni récupérable.
3.7 Paiement. Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire Stripe (carte de crédit ou Bancontact).
3.8 Paiement échelonné. Lorsque la session le permet, le participant peut régler en 2 ou 3 fois, sans frais : un acompte au moment de l’inscription, puis un ou deux versements mensuels. L’échelonnement n’est proposé que si le dernier versement intervient au moins une semaine avant le début de la formation ; l’intégralité du prix doit être réglée avant ce début. Les versements sont prélevés automatiquement sur le moyen de paiement enregistré, ou réglés au moyen d’un lien de paiement adressé par e-mail avant chaque échéance. L’inscription est acquise dès l’encaissement de l’acompte. En cas de versement non honoré, deux rappels sont adressés au participant ; à défaut de régularisation, KYMO Formation peut annuler l’inscription et libérer la place, les sommes déjà versées étant alors traitées selon le barème d’annulation de l’article 4.
3.9 Convention de formation. La convention envoyée par e-mail (signature électronique via un lien personnel sécurisé) doit être signée dans les 15 jours suivant l’inscription et, dans tous les cas, avant le début de la formation. À défaut, KYMO Formation se réserve le droit de libérer la place et d’en avertir le participant, en conservant 25 % du prix d’inscription pour couvrir les frais engagés.
3.10 Refus d’inscription. KYMO Formation peut refuser une inscription susceptible de nuire au bon déroulement de la formation ou en cas de conflit d’intérêts manifeste ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées, sans autre indemnité.
4. Annulation par le participant
4.1 Droit de rétractation (achats de matériel). Nos formations s’adressent exclusivement à des professionnels de la santé et, sur justificatif, aux étudiants de dernière année d’une formation en santé : les uns comme les autres s’inscrivent dans le cadre de leur activité professionnelle, exercée ou en préparation immédiate. Le droit de rétractation légal, réservé aux consommateurs, ne leur est donc pas applicable. Il s’applique en revanche au matériel commandé sur le site. Celui-ci dispose de 14 jours à compter de la réception du colis pour nous informer de sa rétractation, par écrit à contact@kymo-formation.com, puis de 14 jours pour nous renvoyer le matériel complet et non utilisé. Les frais de renvoi sont à charge de l’acheteur. Nous remboursons le prix du matériel ainsi que les frais de livraison standard les moins chers que nous proposons : le point relais étant offert, le supplément éventuellement payé pour une livraison à domicile reste à charge. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour ou la preuve de son envoi. Les articles personnalisés à la demande de l’acheteur, notamment la gravure du nom, ne sont ni repris ni échangés (article VI.53, 3° du Code de droit économique).
4.2 Ouverture de l’accès au parcours de formation. Le parcours (vidéos, documents, questionnaires et autres contenus numériques) est mis à disposition dans l’espace personnel. Avant son premier accès, le participant demande expressément l’ouverture immédiate de ce contenu et reconnaît que son inscription cesse, de ce fait, d’être remboursable (article 4.3). Cette demande est horodatée et conservée. Tant qu’elle n’est pas donnée, le parcours reste fermé et les conditions de l’article 4.4 s’appliquent.
4.3 Effet de l’accès au parcours. Dès qu’une étape du parcours a été ouverte ou validée, la formation est considérée comme commencée : le barème de l’article 4.4 ne s’applique plus et le participant ne peut prétendre au remboursement de ses frais d’inscription. KYMO Formation lui propose alors, à titre commercial, un avoir correspondant aux sommes versées, valable 12 mois sur une prochaine session de la même formation.
4.4 Annulation avant tout accès au parcours. Lorsque le participant n’a pas encore accédé à son parcours :
- jusqu’à 30 jours avant le début : remboursement de 100 % des sommes versées ;
- entre 30 et 15 jours avant le début : remboursement de 50 % ;
- à moins de 15 jours du début : aucun remboursement, sauf force majeure dûment justifiée – le remboursement est alors réalisé au prorata temporis ou, au choix du participant, un avoir est émis.
Toute annulation est notifiée par écrit à contact@kymo-formation.com ; la date de réception fait foi.
5. Annulation ou modification par KYMO Formation
- Minimum de participants non atteint : la formation peut être annulée ou reportée ; les sommes versées sont intégralement remboursées.
- Force majeure du formateur : un avoir est proposé pour la date de report.
- La formation est organisée préférentiellement en présentiel ; elle peut être basculée en ligne si les circonstances, notamment sanitaires, l’imposent (le participant est prévenu au plus tôt par e-mail avec les modalités de connexion).
6. E-learning et propriété intellectuelle
L’accès aux contenus en ligne (vidéos, documents) est strictement personnel ; sa durée est précisée sur la fiche de la formation. Toute reproduction, diffusion, partage d’accès ou enregistrement des contenus est interdit. Les supports restent la propriété de KYMO Formation et/ou des formateurs.
7. Matériel didactique et boutique
Le matériel proposé à l’achat n’est pas compris dans le prix des formations. Les prix, les options et les frais de livraison applicables sont ceux affichés sur la fiche produit au moment de la commande : la livraison en point relais est incluse en Belgique, en France et au Luxembourg ; la livraison à domicile et les envois outre-mer donnent lieu à un supplément, indiqué avant le paiement. Le droit de rétractation applicable à ces achats, ses délais et la charge des frais de renvoi sont décrits à l’article 4.1.
8. Obligations du participant
Le participant s’engage à disposer d’une assurance responsabilité professionnelle à jour et accepte, lorsque des travaux pratiques sont prévus, que d’autres participants ou le formateur exercent sur lui des manipulations ou manœuvres dans le cadre pédagogique.
9. Attestations
Une attestation de participation nominative, mentionnant la durée de la formation, est délivrée à l’issue de la formation dans l’espace personnel du participant, une fois le parcours de formation complété – le questionnaire de satisfaction en constituant la dernière étape (démarche qualité Qfor).
10. Responsabilité
KYMO Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels lors des formations. Le contenu des formations est fourni à des fins de développement professionnel ; son application clinique relève de la responsabilité de chaque praticien.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation peut être introduite via notre procédure de réclamation. En cas de litige de consommation non résolu, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be). Les présentes conditions sont soumises au droit belge ; les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement de Liège, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Ces conditions peuvent être modifiées ; la version applicable est celle en ligne au jour de l’inscription. Chaque version est datée et archivée par KYMO Formation : une copie de la version applicable à votre inscription peut être obtenue sur simple demande à contact@kymo-formation.com.